Désignation

La Micro-entreprise NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 11 rue de la Garonne, 47520 Le passage. NUCCI Justine met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 11 rue de la Garonne, 47520 Le passage et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société 

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la micro-entreprise NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Suite à la commande d’une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Documents contractuels

A la demande du Client, NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engage NUCCI Justine en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de cette formation, une attestation de présence ou de fin de formation ou certificat de réalisation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent être fournies au client sur simple demande de sa part.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l’article 261 du CGI pour les formations. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la micro-entreprise NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » à réception. Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu’à l’issue du délai de rétractation.

Les prix indiqués dans le devis sont nets (exonération de TVA Article 261-4-4^e alinéa du CGI). Après un délai de rétractation mentionné dans le contrat ou la convention (pour rappel : 10 jours après la signature du contrat ou convention, ou 14 jours pour les contrats ou conventions conclus à distance), le stagiaire/financeur effectue un premier versement d’un montant de 30% du devis de formation. Le paiement du solde sera dû le dernier jour de formation soit par virement bancaire instantané soit par espèce, ou carte bancaire. Dans le cas d’un règlement par virement classique, il sera demandé au financeur d’effectuer ce virement au moins 2 jours ouvrés avant la fin de formation pour que cette somme soit effectivement disponible et visible sur le compte bancaire de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE », le dernier jour de formation. 

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande,

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » une copie de l’accord de prise en charge.

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au bout de 30 jours après la fin de la formation, le Client pourra se voir facturer l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le prix de chaque formation inclut du matériel pédagogique que nous mettons à disposition du stagiaire en début de formation. Ce matériel doit rester dans nos locaux jusqu’à la fin de la formation, en cas d’abandon par le stagiaire en cours de formation, le matériel ainsi que les consommables non utilisés restent la propriété NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE ». 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la micro-entreprise NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE », sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions de rétractation

Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable.

Inscriptions

Pour réaliser son inscription, le stagiaire et/ou commanditaire doit demander un devis et le/les programmes des formations correspondantes par mail à elegance.byjn47@gmail.com. L’inscription est validée dès réception des quatre éléments suivants par mail ou courrier au 11 rue de la Garonne, 47520 Le passage. 

1. Le devis daté, signé avec mention manuscrite « Bon pour accord » du représentant légal de la société du stagiaire ou du particulier vaut bon de commande. 

2. L’acompte de réservation correspondant à 30% du montant net total de la formation, montant égal aux indemnités forfaitaires en cas d’annulation. (Règlement par Virement/CB/VAD/Espèce). 

3. En fonction du statut du stagiaire, deux exemplaires complétés, datés, signés par le responsable légal de la société du stagiaire et revêtu du cachet de son entreprise ou par le stagiaire si son statut est un particulier, au moins 10 jours calendaires avant sa/ses formations ou 14 jours calendaires en cas d’achat à distance de la formation. 

• Statut « Professionnel » : Document « CONVENTION DE FORMATION »

• Statut « Particulier » : Document « CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ». 

Le présent contrat « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LORS DE L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR AWABROWS » avec date et signature du représentant légal de la société du stagiaire ou du particulier. Dès réception du dossier complet, une confirmation d’inscription et une facture seront adressées par mail au stagiaire. Un mail de convocation incluant le Livret d’accueil, le Règlement intérieur et la liste du matériel et équipement pour se présenter à la/les formation(s) est envoyé. La durée de travail sur modèle peut varier d’un(e) stagiaire à l’autre, les horaires de fin de formation ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Liste de vos modèles à fournir :

Pour les formations nécessitant un entraînement sur modèles vivants prévu dans les programmes, la liste de vos modèles est à envoyer par mail au moins 15 jours avant le début de la formation à awabrows.formation.fr avec les informations suivantes : NOM/PRENOM/Numéro de Tel de chaque modèle.

Dédit ou abandon

En cas de dédit par le bénéficiaire à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs Stagiaire(s), NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » s’engage à restituer toutes les sommes versées au stagiaire/financeur, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou proposera une nouvelle date de Formation. 

Le cas échéant, le bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Après le délai légal de rétractation énoncé dans le contrat ou la convention, les 30% d’acompte de réservation seront acquis à NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » en cas d’annulation par le stagiaire à moins de 7 jours du début de formation. 

En cas d’abandon : le stagiaire s’engage à restituer tout matériel (hors consommable déjà utilisé) et à le remettre ou à les renvoyer à ses frais à l’adresse de la société NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE ». Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

Le remplacement par une autre personne peut être accepté sous certaines conditions : NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » se réserve le droit d’accepter ou non le remplaçant.

Interruption du stage

Si le stagiaire ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur (voir montant du prix fixé à l’article 3 de la convention). En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou de l’inexecution de l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action (correspondant au temps de présence du stagiaire).

Annulation du Fait de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE »

En cas de cession anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 

• Le centre de formation s’engage à rembourser au stagiaire le montant des prestations non dispensées au prorata temporis de leur valeur inscrite au contrat/convention de la formation. Est considéré comme cas de force majeure toutes circonstances extérieurs, imprévisibles, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes notamment être invoqué par NUCCI Justine « ÉGLAMEA ACADEMIE »: 

• Accident ou décès, maladie ou hospitalisation, interruption de transports de tout type empêchant tout déplacement ; décès d’un membre, procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire. Ce remboursement se fera uniquement sur le montant de la formation et en aucun cas sur les frais annexes qui auraient pu être effectués par le stagiaire (transport, hébergement, etc…). 

• Le matériel pédagogique remis au début de chaque formation doit être totalement restitué à NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE»: , cependant les consommables déjà utilisés par le stagiaire pendant les heures de formation ne sont pas à restituer. 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

En cours de formation, toute modification de date à l’initiative du client moins de 15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la prestation.

Clauses particulières

En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

Propriété – Utilisation des supports de cours

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entraînent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conféré qu’un droit d’usage limité. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE », NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de pour NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et dans le respect total du RGPD. 

La micro-entreprise NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître délibérément ou fortuitement des informations relatives au savoir-faire exclusif ou de l’organisation de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE ». Le stagiaire peut être également destinataire de copies de documents propres à l’entreprise. Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité, l’obligeant à ne divulguer ces informations, ces documents à aucune autre personne ou entreprise. 

Renonciation

Le fait, pour NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » et ses Clients.

Litiges et attribution de compétence

En cas de litige, le client devra informer NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » qui s’engage à explorer toutes les pistes de règlement amiable possibles.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE (haute Garonne), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Le présent contrat sera régi par le droit français, tout litige en relation avec le présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Toulouse, incluant sans que cela soit limitatif, tout litige relatif à son interprétation, à sa validité, exécution ou résiliation, et toutes procédures réfère ou mesures provisoires ou conservatoires, nonobstant toute pluralité de défendeurs, tout appel en garantie ou en intervention, tout autre recours de tiers ou toute demande reconventionnelle. Service de médiation conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 2022 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean de Niost.

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr. 

Archivage – Preuve

NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Prestations autres que celles de formations

Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE », dans le cadre de ses informations est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 

En cas de manquement à son obligation de moyen lors d’une session de formation, NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE » proposera une ou des journées supplémentaires au stagiaire. 

Seuls les frais pédagogiques de cette ou de ses journées supplémentaires seront à la charge de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE ». Le transport ou l’hébergement ne pourront pas être à la charge de NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE »: , de plus NUCCI Justine « GLAMEA ACADEMIE »:  n’est pas responsable des dommages ou perte d’objets ainsi que les effets personnels apportés par le stagiaire.